LETTRE AU MINISTRE MONSIEUR NICOLAS SARKOSY
Nancray le 22 avril 2004
Monsieur Nicolas SARKOSY
Ministre de l’économie et des finances
139 rue de Bercy
75012, Paris
Monsieur le Ministre,
Au nom de la Fédération des Associations Civiques de Contribuables, nous avons l’honneur de solliciter votre bienveillante attention.
La situation financière catastrophique de la France est notamment la conséquence des revendications de certains groupes sociaux, aussi bien organisés que protégés, qui usent et abusent de leurs capacités de nuisances pour exiger toujours plus sans se préoccuper des capacités financières de la République.
Ces rapports de force ont contribué à construire une société de plus en plus inéquitable. Pour contrebalancer démocratiquement ces lobbies, il nous semble indispensable que les associations de contribuables disposent d’une représentativité reconnue afin de pouvoir faire valoir les intérêts collectifs tels qu’ils sont inscrits dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, préambule de notre constitution.
Dans ce contexte, nous pensons qu’il est indispensable que les français disposent d’une information réelle et crédible de la situation financière de la nation pour ne pas se laisser manipuler par les démagogues. C’est à cette fin que nous avions envoyé le courrier joint à votre prédécesseur. Il n’a pas fait l’objet d’un simple accusé de réception !!! Si une suite lui avait été donnée, les débats électoraux auraient peut être été différents … ainsi que leurs résultats !!!
Selon la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens, les Citoyens ont le droit de constater par eux mêmes la nécessité de la contribution publique … Dans notre quotidien, nous sommes confrontés à de grandes difficultés pour accéder aux informations indispensables à ce constat.
Lorsque nous constatons des gaspillages ou des infractions graves aux règles de la comptabilité publique, il nous est très difficile de les faire prendre en compte par les administrations pourtant créées à cette fin.
C’est ainsi que l’accès, sous forme informatisée, aux situations financières des communes nous a été refusée par les trésoreries générales que nous avons sollicitées. Quand nous avons épuisé toutes les démarches administratives, les recours aux tribunaux administratifs s’avèrent encore très aléatoires.
Ces derniers refusent souvent de nous reconnaître le droit de représenter les contribuables pour faire annuler des délibérations notoirement illégales, voire nous condamnent à des amendes. Si nous devons faire appel, nous avons dorénavant l’obligation de recourir aux services coûteux d’un avocat …
Tous ces dysfonctionnements conduisent beaucoup de nos concitoyens à ne plus se sentir concernés par la vie de leurs cités et à rejeter le politique et les politiques, ce qu'ils expriment de différentes façons au fil des élections.
Outre la proposition contenue dans le courrier joint, vous trouverez ci dessous quelques unes de nos propositions pour permettre aux associations de contribuables d'exercer leurs droits de regard sur la gestion publique.
permettre aux associations de contribuables de disposer d'un agrément pour ester en justice au nom de l'intérêt public à l'instar des associations de consommateurs,
ouvrir la possibilité aux associations de contribuables de saisir les Chambres régionales des Comptes, assurer la représentation des associations de contribuables au Conseil Economique et Social et dans les CESR,
favoriser l'accès des citoyens aux documents administratifs en utilisant les technologies nouvelles de la communication, notamment en mettant sur Internet les délibérations et les comptes publics tels qu'ils ont été transmis au contrôle de la légalité,
établir la gratuité de l'accès aux documents "papier" pour les associations de contribuables,
mettre en place une organisation qui permette un contrôle efficace de la concordance des délibérations des collectivités afin d'éviter que des élus indélicats procèdent impunément à la réalisation de fausses délibérations.
Par ailleurs nous nous interrogeons sur la pertinence de maintenir le contrôle de la légalité sous l'autorité des préfets qui sont placés sous l'autorité du gouvernement :
nous avons pu constater à plusieurs reprises que, dans ce contexte, ce contrôle n'est pas réalisé avec l'objectivité indispensable de cette mission.
Pour que les dispositions législatives, qui permettent aux citoyens d'exercer leurs droits et devoirs, soient utiles au fonctionnement démocratique de notre société, il faut que les citoyens les connaissent et qu'ils puissent comprendre les comptes auxquels ils ont accès.
A cette fin il nous semble indispensable d'introduire dans l'éducation civique scolaire une formation citoyenne portant notamment sur une initiation au droit et à la lecture des budgets publics.
C'est dans ce but que notre fédération a réalisé deux modules de formation :
- Initiation à la lecture des budgets publics et
- organisation juridictionnelle française, les recours des Citoyens.
Il nous serait agréable que vous nous fassiez l'honneur d'une audience afin que nous puissions vous présenter plus en détail ces propositions, qui ne sont pas exhaustives, ainsi que les éléments concrets de ces dysfonctionnements sur lesquels elles sont fondées.
Dans l'attente de vous lire, nous vous prions, Monsieur le Ministre, de croire en l'assurance de notre profond respect. Pour la FACC, le Président,
Serge GRASS
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LETTRE DE PROPOSITIONS AU PREMIER MINISTRE PORTANT SUR LA DÉCENTRALISATION
Nancray le 15 octobre 2002
Monsieur Jean-Pierre RAFFARIN
Premier Ministre de la République française
72 rue de Varenne
75 700 PARIS
Monsieur le Premier Ministre,
Dans le cadre de votre projet de poursuite de la décentralisation, au nom de la Fédération des Associations Civiques de Contribuables que je préside, j'ai l'honneur de vous faire part de nos propositions pour permettre aux associations de contribuables d'exercer leurs droits de regard sur la gestion publique des collectivités locales.
Selon la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, préambule de notre Constitution "la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration" .... "les Citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée."
Les lois de décentralisation, qui avaient pour objet de rapprocher les centres de décisions des citoyens, auraient dû faciliter l'application de ces grands principes. Force est de constater qu'il n'en est rien. L'accès aux comptes publics est souvent difficile, voire impossible.
Le contrôle de la légalité, très superficiel, semble être souvent réalisé avec un regard d'opportunité politicien plus qu'avec un regard légaliste.
Les rapports des Chambres régionales des Comptes, réalisés plusieurs années après la clôture des exercices, souvent sans suites, ne permettent que de faire rire jaune nos concitoyens sur les gaspillages réalisés avec le produit de leurs impôts...
Tous ces dysfonctionnements conduisent beaucoup de nos concitoyens à ne plus se sentir concernés par la vie de leurs cités et à rejeter le politique et les politiques, ce qu'ils ont très fortement exprimé lors des précédentes élections.
En conséquence, dans le cadre de votre projet de relance de la décentralisation qui a pour objet de renforcer les pouvoirs et les moyens des collectivités locales, nous vous proposons de prévoir le développement de contre pouvoirs démocratiques qui permettent aux Citoyens de contrôler les délégations qu’ils ont confiées aux élus et aux fonctionnaires pour mettre un terme aux dérives que les actualités nous présentent trop souvent.
Vous trouverez ci-dessous quelques unes de nos propositions :
permettre aux associations de contribuables de disposer d'un agrément pour ester en justice au nom de l'intérêt public à l'instar des associations de consommateurs,
ouvrir la possibilité aux associations de contribuables de saisir les Chambres régionales des Comptes,
assurer la représentation des associations de contribuables au Conseil économique et social et dans les CESR,
favoriser l'accès des citoyens aux documents administratifs en utilisant les technologies nouvelles de la communication, notamment en mettant sur Internet les délibérations et les comptes publics tels qu'ils ont été transmis au contrôle de la légalité,
établir la gratuité de l'accès aux documents "papier" pour les associations de contribuables,
mettre en place une organisation qui permette un contrôle efficace de la concordance des délibérations des collectivités afin d'éviter que des élus indélicats procèdent impunément à la réalisation de fausses délibérations.
Par ailleurs nous nous interrogeons sur la pertinence de maintenir le contrôle de la légalité sous l'autorité des préfets qui sont placés sous l'autorité du gouvernement : nous avons pu constater à plusieurs reprises que, dans ce contexte, ce contrôle n'est pas réalisé avec l'objectivité indispensable de cette mission.
Pour que les dispositions législatives, qui permettent aux citoyens d'exercer leurs droits et devoirs, soient utiles au fonctionnement démocratique de notre société, il faut que les citoyens les connaissent et qu'ils puissent comprendre les comptes auxquels ils ont accès.
A cette fin il nous semble indispensable d'introduire dans l'éducation civique scolaire une formation citoyenne portant notamment sur une initiation au droit et à la lecture des budgets publics.
C'est dans ce but que notre fédération a réalisé deux modules de formation : Initiation à la lecture des budgets publics et organisation juridictionnelle française.
Modestes citoyens de "La France d'en bas", il nous serait agréable que vous nous fassiez l'honneur d'une audience afin que nous puissions vous présenter plus en détail ces propositions, qui ne sont pas exhaustives, ainsi que les éléments concrets de ces dysfonctionnements sur lesquels elles sont fondées.
Dans l'attente de vous lire, je vous prie, Monsieur le Premier Ministre, de croire en l'assurance de mon profond respect.
Pour la FACC,
le Président, Serge GRASS.
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LETTRE AU PREMIER MINISTRE PORTANT SUR LA RÉFORME DES RETRAITES
Nancray le 14 mai 2003
Monsieur JeanPierre RAFFARIN
Premier Ministre
de la République française
72 rue de Varenne
75 700 PARIS
Monsieur le Premier Ministre,
Au nom de la Fédération des Associations Civiques de Contribuables, j’ai l’honneur de vous faire part de notre opinion sur l’avenir des retraites. D’une façon générale nous sommes très attachés aux grands principes de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, préambule de notre Constitution, notamment l’article 1 qui précise « Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent qu’être fondées que sur l’utilité commune ».
Analyse et propositions :
La répartition doit être le mode de financement des régimes de retraites généraux.
La notion de répartition doit avoir pour objet une répartition équitable de la valeur ajoutée entre actifs et inactifs, fonctionnaires et non fonctionnaires salariés ou non.
La répartition s’oppose « aux avantages acquis » qui ne peuvent être accordés au bénéfice des uns qu’au détriment des autres : la valeur ajoutée, le rapport actifs et inactifs étant fluctuant !!! En conséquence il est nécessaire de prévoir un point périodique pour adapter cette répartition afin qu’elle demeure équitable.
les modes de calcul du montant des retraites et les durées de cotisation doivent être identiques dans le privé et dans le public, militaires, élus, ministres et autres compris.
La pénibilité et l'insalubrité des activités doivent être prises en compte car elles contribuent à la diminution de l’espérance de vie donc de la durée du bénéfice de la retraite. Nous suggérons l'affectation d'un coefficient par trimestre d'exercice de ladite activité. ( Par exemple : maçon coefficient 1,1. Ainsi une année d'exercice de ce métier vaudrait 13 mois pour le calcul de la retraite, et 0.9 pour un emploi qui bénéficie de beaucoup de congés annuels …)
Des fonctionnaires faisant valoir que certaines de leurs primes ne sont pas prises en compte pour le calcul de leur retraite doit être une occasion pour mettre enfin sur la place publique le montant et l'origine de ces fameuses primes. Par exemple, les honoraires des cadres de l'Equipement, financés par les collectivités locales qui bénéficient de la maîtrise d’œuvre réalisée par les services techniques des DDE, sont déjà payés plusieurs fois par les contribuables :
* comme contribuable de l'État pour payer les salaires des personnels qui réalisent ces prestations, * comme contribuable des collectivités concernées pour payer ces honoraires. Il serait pour le moins mal venu que les contribuables soient encore sollicités pour payer des retraites sur ces revenus d’activités commerciales, non soumis à cotisations sociales, qui, de plus, posent un grave problème de concurrence déloyale avec les cabinets d’études privés qui doivent assurer toutes les charges salariales, sociales et techniques de leurs entreprises. Afin de permettre une répartition équitable de cette valeur ajoutée, il nous semble souhaitable de remplacer le financement sur les salaires actuels par un prélèvement sur la valeur ajoutée. Il permettrait de faire « cotiser les machines » et de limiter la concurrence déloyale des pays sans droits sociaux.
Nous sommes à votre disposition pour une éventuelle audience pour vous présenter plus en détail ces propositions, qui ne sont pas exhaustives. Dans l'attente de vous lire, je vous prie, Monsieur le Premier Ministre, de croire en l'assurance de mon profond respect.
Pour la FACC, le président,
Serge GRASS
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LETTRE AU MNISTRE DES FINANCES DEMANDANT UNE INFORMATION DES CONTRIBUABLES SUR LES COMPTES DE L'ETAT
Nancray le 24 octobre 2003
Monsieur Francis MER
Ministre de l'Economie et des finances
139 rue de Bercy
75012 PARIS
Monsieur le Ministre,
Au nom de la Fédération des Associations Civiques de Contribuables, j’ai l’honneur de solliciter votre bienveillante attention sur la proposition suivante :
Tous les ans les Citoyens français reçoivent, comme contribuables, en accompagnement des formulaires de déclaration des revenus, un document de 4 pages qui a l’ambition d’informer sur l’usage de l’argent de nos impôts.
Force est de constater qu’il s’agit plus d’un document de propagande que d’une réelle information qui permettrait aux citoyens de savoir et comprendre ce qu’il advient réellement du produit des prélèvements qui leurs sont imposés.
En effet, les informations ne portent que sur le budget qui est une prévision. De plus les informations, présentées différemment au fil des ans, rendent l’analyse difficile.
Cette situation nous semble être l’expression d’une carence de l’information à laquelle chaque citoyen peut prétendre dans le cadre d’une société démocratique.Elle permet aussi l‘expression de discours politiciens irresponsables face à des Citoyens sous informés, voir manipulés, par certains médias.
Nous sommes convaincus que si nos concitoyens avaient une meilleure connaissance des réalités économiques et financières de la France, certains discours démagogiques qui ont été utilisés pour justifier certaines revendications du début de l’été n’auraient pas eu autant d’écho.
De même, ils comprendraient mieux les difficultés auxquelles vous êtes confronté pour réaliser le budget s’ils avaient connaissance de l’explosion des dépenses de l’Etat depuis 1997.
Afin de satisfaire à ce besoin élémentaire de communication, nous vous suggérons d’utiliser ce « quatre pages » pour donner les informations qui nous semblent essentielles à l’expression de la citoyenneté.
Ainsi nous vous proposons d’y présenter sous forme de graphique, pour les 10 années précédentes : * les dépenses par fonction et par nature et les recettes par nature réellement réalisées et le budget prévisionnel en cours, * le montant de la dette de l’Etat, de la dette publique, et du patrimoine public vendu. * les éléments essentiels des comptes de la Nation. (PNB, PIB, valeur ajoutée, les ratios valeur ajoutée / salaires et bénéfices distribués. ..)
Nous sommes à votre disposition pour une éventuelle audience afin de vous présenter plus en détail cette suggestion à laquelle nous espérons que vous donnerez une suite favorable.
Dans l’attente, nous vous prions, Monsieur le Ministre, de croire en l’assurance de notre profond respect. Pour la FACC, le Président
Serge GRASS
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