Les Statuts de la Fédération

Réunis en Assises nationales constitutives le 28 novembre 1998, à NEMOURS (77), les représentants des Associations locales présents aux premières Assises nationales, le 14 février 1998 à BOURGES (18), et également ce jour, tout en conservant appellation et spécificité propres, décident de se regrouper et de s'affilier en une Fédération. La liste de ces Associations figure EN ANNNEXE.

Ils constituent, conformément à la loi du 1er juillet 1901, au décret du 18 août 1901 ou à la loi de 1908 pour les Associations dont le siège se situe en Alsace ou Moselle, (leurs représentants étant agréés après approbation du Conseil d'Administration qui n'aura pas à justifier ses décisions), une Fédération qui prend pour titre :

Ces Associations sont déclarées Membres adhérents dans la mesure où elles sont en accord avec les dispositions suivantes :

De coordonner au plan national les Associations adhérentes et de les représenter auprès des instances publiques et privées

D'œuvrer à la reconnaissance institutionnelle du contrôle démocratique de la vie publique et du contre-pouvoir des Contribuables.

D'encourager la maîtrise et la transparence des dépenses publiques ainsi qu'une réforme, en profondeur, de la fiscalité.

De susciter et d'accroître l'information et la formation des Contribuables sur le système fiscal et social et la gestion des deniers à caractère public.

De défendre les droits et les intérêts collectifs des Citoyens Contribuables.
D'ester en justice dans le cadre des présents statuts.

De promouvoir ses actions afin d'entraîner d'autres Associations dans son sillage.

D'établir des relations avec les Associations françaises, européennes et internationales poursuivant des objectifs analogues aux siens. organisation d'échanges et mise en commun des moyens avec toutes ces associations dûment agrées par le C.A. et poursuivant des objectifs convergents.

De poursuivre des objectifs civiques d'intérêt général.

D'être d'utilité publique pour aider au règlement de tous les problèmes qui ont trait à la fiscalité, et autres contributions ou redevances.

D'utiliser tous les moyens légaux d'actions, recours, publications directes ou médias et manifestations.

La Fédération est composée d'Associations fondatrices, dont la liste est en annexe, et d'Associations cooptées sur décision du Conseil d'Administration. Chaque Association contribue au fonctionnement de la Fédération en fonction du nombre d'adhérents selon une cotisation fixée annuellement par décision de l'Assemblée Générale.

Le Conseil d'Administration peut décerner les titres de membres bienfaiteurs ou honoraires à des personnes physiques ou morales qui n'ont aucune voix délibérative en Assemblée Générale.

S'il y a défaillance ou vacance d'un membre représentant d'une Association, celle-ci devra soumettre au Conseil d'Administration un nouveau représentant dans un délai de trois mois.

La radiation est également prononcée en cas de préjudice moral ou matériel porté à la Fédération ou au refus de contribuer au fonctionnement. Le Président de l'Association concernée est, préalablement, appelé à fournir ses explications. Possibilité de recours auprès de l'Assemblée Générale.

La Fédération condamne tout prosélytisme à caractère lucratif, religieux, sectaire, partisan, syndical, sous toute forme de pression que ce soit. Elle se réserve de ne pas admettre ou d'exclure tout membre qui dérogerait à cette règle, sans en avoir à justifier sa décision.

La Fédération est administrée par un Conseil d'au moins 6 membres dûment mandatés, élus par l'Assemblée Générale.

A la fin du premier mandat, les membres sortants sont désignés au sort. Ils sont rééligibles une fois.

Les membres du bureau sont issus et élus par le Conseil d'Administration au scrutin secret avec mandat de un an et rééligibles.

En cas de vacance, le Conseil d'Administration pourvoit, provisoirement, au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement par la plus prochaine réunion de l'Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus débutent à la date d'expiration du mandat des membres remplacés.

L'Assemblée Générale se réunit une fois l'an comme précisé à l'article 7 et le Conseil d'Administration six mois au plus tard après l'Assemblée Générale, sur convocation du Président. Il peut également se réunir entre temps sur demande du quart de ses membres.

Le Conseil d'Administration arrête le budget, contrôle la gestion des membres du Bureau et fixe l'ordre du jour de l'Assemblée Générale. La présence du tiers, au moins, des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validation des délibérations. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal de toutes les réunions du Conseil. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des registres numérotés et paraphés.

L’Assemblée Générale de la Fédération comprend l’ensemble des Associations à jour de leur cotisation et les voix qui leur sont allouées sont réparties comme suit :>

L’Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration une fois par an ou sur la demande du quart au moins de ses membres représentant au minimum le quart des voix.

Un mois et demi avant la date déterminée de la réunion, les responsables d’Associations, reçoivent la convocation, par les soins du secrétariat, avec l’ordre du jour. Les Associations désirant voir un sujet abordé dans l’ordre du jour de la réunion, peuvent en faire la suggestion au Président, quinze jours au moins avant la date fixée.

Chaque Association présente ne peut détenir plus de deux pouvoirs en sus du sien.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés, chaque année, à tous les membres de la Fédération.

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié des représentants, le Président peut convoquer une Assemblée exceptionnelle ordinaire.

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par le Président sur décision du Conseil d’Administration ou sur la demande de la moitié plus un des Associations adhérentes. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées.

Le Président représente la Fédération dans tous les actes de la vie de la Fédération. Il ordonnance les dépenses, este en justice après décision expresse du Conseil d’Administration. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale sur décision du Conseil d’Administration.

Les représentants de la Fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques.

De la cotisation due par chaque Association adhérente dont le montant est fixé tous les ans par le Conseil d’administration.>

Du revenu de ses biens.

Des contributions autres que les cotisations et souscriptions de ses membres.

Des ressources créées à titre exceptionnel et approuvées par le Conseil d’Administration.

De toutes les autres ressources autorisées (acceptation de dons, sponsoring, etc ... sauf subventions financières).

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultats, un bilan et une annexe.

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration ou du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale représentant au moins le dixième des voix.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, lequel doit être envoyé aux Associations membres au moins un mois et demi à l’avance.

L’Assemblée doit se composer de la moitié des membres en exercice représentant la moitié au moins des voix. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau avec un minimum de 15 jours d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions de modification ne peuvent être prises qu’à la majorité des deux tiers.

L’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au minimum la moitié plus un des membres en exercice représentant la moitié plus une des voix.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, avec un minimum de quinze jours d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.>

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fédération. Il attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues publics, reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 2, de la loi du 1-07-1901.

Les fonctions au sein de la Fédération sont bénévoles. Néanmoins, les frais et débours occasionnés par l’exercice d’un mandat peuvent être remboursés après vérification des justificatifs et une décision expresse du Conseil d'Administration.

Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture du Département ou à la Sous-Préfecture de l’Arrondissement dans lequel la Fédération a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de la Fédération.

Le Règlement Intérieur préparé par le Conseil d'Administration est adopté par l'Assemblée Générale.